CONDITIONS GENERALES DE VENTE de aubonvelo.com

Conditions applicables à partir du 15 février 2021.

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Sarl Au Bon Vélo, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 792693707, dont le siège social se situe au 35 rue Saint Guilhem, 34000 Montpellier, ci-après dénommée «aubonvelo.com » et toute personne effectuant un achat sur le site accessible à l’adresse https://aubonvelo.com, ci-après dénommé « l’internaute » et collectivement dénommés « les parties ».

L’internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur aubonvelo.com.
Pour toute question relative à un achat en ligne, le service consommateur peut être joint par mail à l’adresse contact@aubonvelo.com ou par téléphone au 04 99 67 65 25.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site https://aubonvelo.com.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site aubonvelo.com. La date de la mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

aubonvelo.com conseille à l’internaute de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant.

Préalablement à sa commande, l’internaute déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, aubonvelo.com attire particulièrement l’attention de l’internaute sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées aux articles 6 et 8 ci-après présentés.

Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

Article 1 – COMPTE CLIENT

L’ouverture d’un compte Client et l’utilisation du site aubonvelo.com sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion).
L’ouverture d’un compte client est obligatoire pour effectuer un achat sur le site aubonvelo.com. L’internaute doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, l’internaute s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. L’ internaute devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.

Pour effectuer un achat sur le site, l’internaute doit utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès son compte grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’internaute s’engage à en avertir immédiatement la société Au Bon Velo par email à contact@aubonvelo.com

Article 2 – COMMANDE

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • L’internaute remplit son panier de produits,
  • L’internaute choisit son mode de livraison,
  • L’internaute valide son panier et choisit son mode de paiement,
  • L’internaute effectue sa demande de paiement,
  • En cas de succès du paiement, l’internaute reçoit ensuite un e-mail de validation de sa commande,

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation de la commande de l’internaute par aubonvelo.com et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être expédiée, l’internaute recevra un e-mail d’expédition de sa commande.
En cas de retrait en magasin, dès que le produit pourra être retiré, l’internaute recevra un e-mail ou SMS lui indiquant que le colis est disponible pour retrait.

Une fonctionnalité, ci-après nommée « Click and Collect », permet à l’internaute d’acheter directement un ou plusieurs produits présents dans un magasin physique de l’enseigne Bouticycle.

En cas de commande d’un produit qui se révélerait indisponible, aubonvelo.com se réserve la possibilité d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.

2.1 Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site aubonvelo.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises applicables en France, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables sur le site aubonvelo.com et exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises et seront portés à la connaissance de l’Internaute avant validation définitive de sa commande.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

aubonvelo.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de aubonvelo.com jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par l’internaute ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’internaute.

Les prix affichés sur le Site sont les prix définis par aubonvelo.com, il s’agit de prix maximum conseillés pour les fournisseurs.

L’Internaute est informé que les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins physique de l’enseigne ne sont pas applicables aux achats sur le site aubonvelo.com et inversement, et peuvent varier selon la politique commerciale de chaque magasin.

2.2 Moyens de paiement

2.2.1 Paiement comptant

L’internaute peut régler ses achats par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, uniquement si celle-ci a été émise par un établissement bancaire français. Le système de paiement 3D Secure doit être présent sur votre carte. 3D Secure est un système qui vous demande une information personnelle (type date d’anniversaire) afin de valider votre authentification pour le paiement. Les commandes inférieures à un certain montant ne seront pas soumises à cette vérification 3D Secure, elle ne sera donc pas systématique.
aubonvelo.com garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à notre partenaire PayPlug pour le traitement des paiements.

Le débit de la carte se fait à l’envoi de la commande et au maximum 6 jours après la commande.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses internautes, aubonvelo.com sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, aubonvelo.com se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

aubonvelo.com se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé. Tout retard de paiement de la part d’un débiteur professionnel donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 €, en sus des pénalités de retard.

2.2.2 Paiement en plusieurs fois

Paiement en 3X 4X : par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles d’ici : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf

Article 3 – DISPONIBILITE

L’offre de produits et de prix de aubonvelo.com sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, aubonvelo.com se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, aubonvelo.com informera alors l’internaute de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivants la commande.

L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients aubonvelo.com  par téléphone ou email.

Article 4 – LIVRAISON

Les produits ne sont livrables qu’en France métropolitaine et en Corse, à l’adresse de livraison que l’internaute aura renseignée sur sa commande. L’internaute peut également opter pour une livraison auprès du magasin Au Bon Velo, lors de la passation de commande sur le site (mode de livraison clic&collect).

4.1 Délai

Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception par l’internaute de l’e-mail de confirmation de commande envoyé par aubonvelo.com.
Nous nous engageons à livrer les produits commandés dans un délai habituel de 8 jours (vérification bancaire, état des stocks et préparation), sauf pour certains produits nécessitant une commande, le délai maximum de livraison sera alors indiqué sur la fiche du produit et sur l’email de confirmation de commande.
A noter que les weekends et jours fériés, aucunes expéditions n’est possible.

4.2 Retard

En cas de retard de livraison, aubonvelo.com conseille à l’internaute de vérifier directement en ligne l’état de sa commande avant de contacter le service consommateur, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Cette information n’est disponible que pour les commandes en livraison directe, et non pour la livraison en magasin. L’internaute est invité à signaler à aubonvelo.com tout retard de livraison afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.

En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, l’internaute devra contacter le Service Client à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Passé ce délai supplémentaire, si la livraison n’est toujours pas effectuée, l’internaute pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client, à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas l’internaute sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Si une livraison ne peut pas être honorée suite à des intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, aubonvelo.com se réserve le droit d’invoquer un cas de force majeure.

4.3 Réception de la livraison

aubonvelo.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.

A réception de sa commande, aubonvelo.com recommande à l’internaute de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande, si le colis a été ouvert ou s’il a été endommagé et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie le concernant.

4.4 Livraison et retrait en magasin

La livraison ou le retrait en magasin permet à l’internaute de choisir de retirer sa commande dans un magasin participant proche de chez lui.

Lorsque la commande de l’internaute est prête, un e-mail l’informe qu’il peut venir l’enlever dans la période d’ouverture des magasins hors congés et jours fériés.

Pour retirer sa commande, l’internaute doit se munir des pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité en cours de validité et à son nom
  • L’ email ou SMS de confirmation de sa commande

Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « click & Collect », le client pourra venir récupérer sa commande dans un délai minimum de 2 heures ouvrées à compter de la passation de la commande et maximum de 30 jours après le passage de sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et le client remboursé.

Article 5 – DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT

5.1 Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’internaute dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de la réception du bien. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa rétractation pour procéder au renvoi de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

  • pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
  • pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

L’internaute doit informer aubonvelo.com de manière explicite de son souhait d’exercer son droit de rétractation par email ou par courrier postal. Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de nous contacter pour obtenir nos conseils sur le retour de vos produits.

L’internaute doit retourner les marchandises dans leur état d’origine, accompagné d’une copie de la facture et avec l’emballage non-détérioré à l’adresse suivante :
Au Bon Velo –  35 rue Saint Guilhem.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’internaute (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques auprès du transporteur).

Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « click & collect », nous autorisons également le client à retourner le produit, dans le magasin où il est venu le retirer, s’il le souhaite.

5.2 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez aubonvelo.com.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé.

Le remboursement de la commande (produit + frais de transport) se fait uniquement par crédit de la carte bancaire utilisé lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de transport.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Internaute et lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l’Internaute, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité.

Article 6 – GARANTIES – SAV

6.1 Garantie constructeur

Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le site et la fiche du produit concerné. Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou le défaut d’entretien, ou toute modification intervenue sur le produit postérieurement à sa livraison.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par aubonvelo.com ne couvrent pas:

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules,…),
  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits. L’internaute est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
  • les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, …).

Dans tous les cas, aubonvelo.com ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

6.2 Garantie légale

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :

  • Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
  • Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
    1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
    3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.3 Garantie du mode de livraison en magasin

aubonvelo.com dégage toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable en cas de litiges concernant le montage ou le réglage d’un vélo livré et retiré en magasin.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui sont livrées et facturées à l’internaute resteront la propriété de aubonvelo.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par aubonvelo.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’internaute. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l’internaute pourrait occasionner restent à sa charge.

Article 8 – LITIGE, MEDIATION ET RESPONSABILITES

8.1 Litige

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

aubonvelo.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’internaute ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. aubonvelo.com ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur aubonvelo.com. aubonvelo.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de aubonvelo.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’internaute a la possibilité de rechercher une solution à l’amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

aubonvelo.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de aubonvelo.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

8.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par aubonvelo.com. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est AME CONSO.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com/,

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par AME CONSO est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de aubonvelo.com, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 8.1

Article 9 – COMMENTAIRES

Tous les avis déposés par les internautes de aubonvelo.com sont surveillés et modérés par le webmaster. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) aubonvelo.com se réserve le droit de refuser ou de modifier l’avis concerné.

Article 10 – PROTECTION DES DONNEES

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les informations que l’internaute communique étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En s’inscrivant sur le aubonvelo.com, l’internaute s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales figurant sur aubonvelo.com.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à l’adresse : contact@aubonvelo.com  ou par écrit à Au Bon Velo – 35 rue saint Guilhem, 34000 Montpellier, pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

S’il a accepté lors de la création de son compte sur aubonvelo.com, des emails promotionnels (courriers électroniques) seront envoyés à l’internaute. Ce dernier peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en décochant la case « Oui, je souhaite recevoir votre lettre d’information » dans la rubrique Newsletter de son compte client.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, ou si vous souhaitez modifier vos choix, vous pouvez nous contacter dans les conditions évoquées ci-dessus. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 11 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble du contenu de aubonvelo.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de aubonvelo.com ou partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de aubonvelo.com.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle.

Article 13 – ADRESSE DE LA SOCIETE

L’internaute peut contacter la société Au Bon Velo :

  • par email : contact@aubonvelo.com
  • par courrier : Au Bon Velo, 35 rue Saint Guilhem, 34000 Montpellier
  • par téléphone : 04 99 67 65 25

 

 

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